Article L5312-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9, une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'Etat.
Elle précise notamment :
1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ;
3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
3° bis Les conditions dans lesquelles l'institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l'emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ;
4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ;
5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre. Il s'assure que les conditions de mise en œuvre de la convention sont cohérentes avec les orientations du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-3 du Code du travail
- Tribunal des conflits, civile, 18 mars 2013, 13-03.890, Publié au bulletin
L . 5312 - 3 du code du travail , entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'institution nationale publique Pôle Emploi, dans le cadre de l'organisation des sites mixtes issus de la…
- Tribunal des Conflits, , 18/03/2013, C3890
L . 5312 - 3 du code du travail , entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'institution nationale publique Pôle Emploi, dans le cadre de l'organisation des sites mixtes issus de la…
- Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2024, n° 2006761
L . 5312 - 3 ". 3. … L . 5312 - 3 ". 6.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/11/2018, 420849, Inédit au recueil Lebon
L . 5312 - 3 ". 3. … code du travail .
- Tribunal des conflits, civile, 17 octobre 2011, 11-03.822, Publié au bulletin
du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention pluriannuelle conclue en…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2023, n° 2300532
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5312 - 3 () ".
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juillet 2026, n° 2407045
L . 5312 - 3 ». … Aux termes de l’article R. 5312-48 du code du travail : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi…
- Tribunal des Conflits, , 17/10/2011, C3822, Publié au recueil Lebon
du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention pluriannuelle conclue en…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 43 (VD) art. 43
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 43 art. 43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VT) art. L262-33
- Cite Code du travail - art. L2271-1 (VD) art. L2271-1
- Concorde Code du travail - art. L311-8 (AbD) art. L311-8
- Cite Code du travail - art. L5112-1 (Ab) art. L5112-1
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5311-9 (V) art. L5311-9
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5312-11 (Ab) art. L5312-11
- Cite Code du travail - art. L5322-1 (V) art. L5322-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6123-1 (VT) art. L6123-1
- Cite Code du travail - art. L6123-4 (VT) art. L6123-4
- Cite Code du travail - art. R5311-1 (V) art. R5311-1
- Cite Code du travail - art. R5311-2 (VD) art. R5311-2
- Cite Code du travail - art. R5311-3 (VD) art. R5311-3
- Cite Code du travail - art. R5312-6 (V) art. R5312-6
- Cite Code du travail - art. R5411-16 (V) art. R5411-16
- Cite Code du travail - art. R6123-1-6 (MMN) art. R6123-1-6
- Concordance Code du travail L311-8 alinéa 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-53 (Ab) art. R326-53
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5311-9
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-33
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.