Article L5312-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Le conseil d'administration comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institution ;
4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;
5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l'emploi.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/11/2014, 382925, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 5312 - 4 du même code dispose que son conseil d'administration comprend cinq représentants de l'Etat, autant des employeurs et autant des salariés, ainsi que deux personnalités qualifiées et un…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/07/2014, 363522
code du travail à Pôle emploi : 7. … code du travail spécifiques aux établissements publics administratifs ; 11.
- Cour de cassation, 9 juin 2015, n° 13-27.641
Code du travail . … L . 5312 - 4 -2 et R. 5124-36 du Code de la santé publique ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2015, 13-27.641, Inédit
Code du travail . … L . 5312 - 4 -2 et R. 5124-36 du Code de la santé publique ; 2.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 6 art. 6
- Concorde Code du travail - art. L311-12 (AbD) art. L311-12
- Concorde Code du travail - art. L311-7 (AbD) art. L311-7
- Concorde Code du travail - art. L311-8 (AbD) art. L311-8
- Cite Code du travail - art. L5422-22 art. L5422-22
- Concordance Code du travail L311-12 V3, L311-8 alinéa 1 V1, L311-7 alinéa 6 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.