Article L5312-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
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Jurisprudence appliquant l'article L5312-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 septembre 2024, n° 22-12.862
un EPIC relevant des dispositions de l'article L. 5424-1 3° du code du travail pour son personnel fonctionnaire détaché et être assujetti au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-13…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-12.862, Inédit
un EPIC relevant des dispositions de l'article L. 5424-1 3° du code du travail pour son personnel fonctionnaire détaché et être assujetti au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-13…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2025, n° 2509364
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5312 - 2 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2025, n° 2406798
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5312 - 2 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2025, n° 2501097
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5312 - 2 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 5 août 2025, n° 2507060
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 5312 - 2 du code du travail : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2404846
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Pour la récupération des sommes…
- Cour d'appel de Rouen, 6 octobre 2023, n° 21/01487
Dès lors, la rémunération des fonctionnaires détachés au sein des établissements publics entrant dans le champ de l'article L. 5424-1, 3° du code du travail est comprise dans l'assiette des cotisations d'assurance…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
- Concorde Code du travail - art. L311-7 (AbD) art. L311-7
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Concordance Code du travail L311-7 alinéa 2 et alinéa 3 phrase 1 et alinéa 4 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.