Article L5311-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
Peuvent également participer au service public de l'emploi :
1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ;
2° Les organismes liés à l'Etat par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2, relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
3° Les entreprises de travail temporaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5311-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, n° 2412703
code du travail . … L . 5311 - 4 ; 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L . 5311 - 4 ; 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ; 4° ter Les organismes mentionnés au dernier…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 18/06/2015, 14PA02497, Inédit au recueil Lebon
L . 5311 - 4 du code du travail ; - la société " AB Science " doit donc être considérée comme ayant procédé aux recherches adaptées au poste qu'elle proposait ; - le poste proposé à Mme C...est en parfaite adéquation…
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2318466
code du travail . … L . 5311 - 4 du code du travail .
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2024, n° 2102021
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en dehors des hypothèses énoncées aux 1° et 1° bis de l'article L . 5311 - 4 du code du travail , un organisme privé ne peut être regardé comme participant au service…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2023, n° 2301283
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en dehors des hypothèses énoncées aux 1° et 1° bis de l'article L . 5311 - 4 du code du travail , un organisme privé ne peut être regardé comme participant au service…
- Tribunal administratif de Lille, 21 juin 2024, n° 2406450
code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit si le département décide d'y recourir, vers des organismes de placement mentionnés au 1° de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mars 2025, n° 2401045
code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 décembre 2023, n° 2306839
code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD) art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VT) art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD) art. L263-4-1
- Cite Code du travail - art. D5131-15 (Ab) art. D5131-15
- Cite Code du travail - art. D5134-111 (VT) art. D5134-111
- Cite Code du travail - art. D5134-14 (T) art. D5134-14
- Cite Code du travail - art. D6323-8-2 (VT) art. D6323-8-2
- Concorde Code du travail - art. L311-1 (AbD) art. L311-1
- Cite Code du travail - art. L5132-2 art. L5132-2
- Cite Code du travail - art. L5134-112 (VD) art. L5134-112
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 (VD) art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5135-2 (V) art. L5135-2
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L5312-3 (VD) art. L5312-3
- Cite Code du travail - art. L5522-2 (VD) art. L5522-2
- Cite Code du travail - art. L6111-6 (VD) art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6122-1 (VD) art. L6122-1
- Cite Code du travail - art. R5134-112 (VT) art. R5134-112
- Cite Code du travail - art. R5134-14 (VD) art. R5134-14
- Cite Code du travail - art. R5134-15 (V) art. R5134-15
- Cite Code du travail - art. R5134-18 (V) art. R5134-18
- Cite Code du travail - art. R5134-40 (V) art. R5134-40
- Cite Code du travail - art. R5134-41 (VD) art. R5134-41
- Cite Code du travail - art. R5134-44 (VD) art. R5134-44
- Cite Code du travail - art. R5134-46 (V) art. R5134-46
- Cite Code du travail - art. R5134-88 (VT) art. R5134-88
- Cite Code du travail - art. R5134-93 (VT) art. R5134-93
- Cite Code du travail - art. R5312-3 (VD) art. R5312-3
- Cite Code du travail - art. R5411-16 (VD) art. R5411-16
- Cite Code du travail - art. R6111-5 (VD) art. R6111-5
- Concordance Code du travail L311-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5132-2
- Cite Code du travail art. L5132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.