Article R5411-16 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :
1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;
2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;
3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ;
4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats.
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2 et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France Travail.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5312-3 art. L5312-3
- Cite Code du travail - art. L5412-1 art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5412-2 art. L5412-2
- Cite Code du travail - art. L5426-2 art. L5426-2
- Cite Code du travail - art. L5426-5 art. L5426-5
- Concordance Code du travail - art. R311-3-12 al 3 (Ab) art. R311-3-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5426-2
- Cite Code du travail art. L5412-2
- Cite Code du travail art. L5426-2
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5426-2
- Cite Code du travail art. L5311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.