Article L5311-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
Le service public de l'emploi est assuré par :
1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;
2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.
Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.
Jurisprudence appliquant l'article L5311-2 du Code du travail
- Délibération n° 2013-130 du 16 mai 2013 autorisant Pôle emploi à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel…
du travail , notamment ses articles L . 5311 - 2 et L. 5312-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ; Vu le décret n°…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 18/06/2015, 14PA02497, Inédit au recueil Lebon
. ; - les organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présents sur le marché du travail sont énumérés aux articles L . 5311 - 2 et suivants du code du travail et le…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2016, 378257
; / b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L . 5311 - 2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2016, 382688
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … proposée par…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/08/2011, 10LY02661, Inédit au recueil Lebon
prévu à l'article L. 5411-6- 1; b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L . 5311 - 2 et s'inscrivant dans le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 décembre 2023, n° 2302025
une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L . 5311 - 2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ; / c)…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2024, n° 2102021
L . 5311 - 2 du code du travail de l'exécution de missions qui leur incombent. 7. … En outre, il n'est pas établi ni même allégué que la société Indeed aurait été investie de l'exécution de missions relatives au…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2023, n° 2301283
L . 5311 - 2 du code du travail de l'exécution de missions qui leur incombent. 6. … L . 5311 - 2 du code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-420 du 9 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R351-19 (V) art. R351-19
- Cite Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L149-6 art. L149-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD) art. L263-4-1
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1233-87 (V) art. L1233-87
- Concorde Code du travail - art. L311-1 (AbD) art. L311-1
- Cite Code du travail - art. L5112-1 (Ab) art. L5112-1
- Cite Code du travail - art. L5221-7 (V) art. L5221-7
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5315-1 art. L5315-1
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (VD) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5421-3 (VD) art. L5421-3
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L7122-24 (V) art. L7122-24
- Cite Code du travail - art. R5134-41 (VD) art. R5134-41
- Cite Code du travail - art. R5134-56 (VD) art. R5134-56
- Cite Code du travail - art. R5312-3 (VD) art. R5312-3
- Cite Code du travail - art. R5323-12 (V) art. R5323-12
- Cite Code du travail - art. R5411-11 (M) art. R5411-11
- Cite Code du travail - art. R6423-3-1 (Ab) art. R6423-3-1
- Concordance Code du travail L311-1 alinéa 1 phrases 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes art. 7
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5315-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5315-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.