Article L5224-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre IV : Dispositions pénales.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 5224-2.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5224-2
- Concorde Code du travail art. L364-9
- Concorde Code du travail art. L364-9
- Concorde Code du travail art. L364-9
- Concorde Code du travail art. L364-9
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
- Cite Code pénal art. 131-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.