Article L5224-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 000 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
- Concorde Code du travail - art. L364-4 (AbD) art. L364-4
- Concordance Code du travail - art. L364-4 (M) art. L364-4
- Concorde Code du travail - art. L364-8 (AbD) art. L364-8
- Cite Code du travail - art. L5222-2 (V) art. L5222-2
- Concordance Code du travail L364-4, L364-8 alinéa 9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5222-2
- Concordance Code du travail art. L364-4
- Concorde Code du travail art. L364-4
- Concordance Code du travail art. L364-4
- Concorde Code du travail art. L364-4
- Concordance Code du travail art. L364-4
- Concorde Code du travail art. L364-4
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concordance Code du travail art. L364-4
- Concorde Code du travail art. L364-4
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concordance Code du travail art. L364-4
- Concorde Code du travail art. L364-4
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Cite Code du travail art. L5222-2
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.