Article L5224-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ;
4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;
6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L5224-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 23-10.131, Inédit
code du travail . 5. … L . 5224 - 2 , L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/012531
code du travail . … L . 5224 - 2 , L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, n° 21/01253
code du travail . … L . 5224 - 2 , L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 (M) art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD) art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V) art. L752-3-3
- Concorde Code du travail - art. L364-5 (AbD) art. L364-5
- Concordance Code du travail - art. L364-5 (M) art. L364-5
- Concorde Code du travail - art. L364-8 (AbD) art. L364-8
- Cite Code du travail - art. L5222-1 (V) art. L5222-1
- Cite Code du travail - art. L5224-3 (V) art. L5224-3
- Concordance Code du travail L364-5, L364-8 alinéas 1 à 7 V1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5222-1
- Cite Code du travail art. L5224-3
- Concordance Code du travail art. L364-5
- Concorde Code du travail art. L364-5
- Concordance Code du travail art. L364-5
- Concorde Code du travail art. L364-5
- Concordance Code du travail art. L364-5
- Concorde Code du travail art. L364-5
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concordance Code du travail art. L364-5
- Concorde Code du travail art. L364-5
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concordance Code du travail art. L364-5
- Concorde Code du travail art. L364-5
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.