Article L5224-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5221-4 est puni d'une amende de 3 000 Euros.
La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires :
1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de dix ans au plus ;
2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Jurisprudence appliquant l'article L5224-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2026, n° 2402336
D’une part, aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail , « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 17-27.540, Publié au bulletin
code du travail , qui font obligation aux employeurs mentionnés à l'article L . 5224 - 1 d'assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'indemnisation chômage au profit des agents publics mais leur permettent par…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 17-27.540
code du travail , qui font obligation aux employeurs mentionnés à l'article L . 5224 - 1 d'assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'indemnisation chômage au profit des agents publics mais leur permettent par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Concorde Code du travail - art. L364-1 (AbD) art. L364-1
- Concordance Code du travail - art. L364-1 (M) art. L364-1
- Concorde Code du travail - art. L364-7 (AbD) art. L364-7
- Concordance Code du travail - art. L364-7 (M) art. L364-7
- Cite Code du travail - art. L5221-4 (V) art. L5221-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5221-4
- Cite Code du travail art. L5221-4
- Concordance Code du travail art. L364-1
- Concorde Code du travail art. L364-1
- Concordance Code du travail art. L364-1
- Concorde Code du travail art. L364-1
- Concorde Code du travail art. L364-7
- Concordance Code du travail art. L364-7
- Concordance Code du travail art. L364-1
- Concorde Code du travail art. L364-1
- Concorde Code du travail art. L364-7
- Concordance Code du travail art. L364-7
- Concordance Code du travail art. L364-1
- Concorde Code du travail art. L364-1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code des transports art. R3113-26
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3113-26
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3113-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.