Article L364-9 du Code du travail
Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 19 janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre VI : PENALITES > Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 58 () JORF 27 novembre 2003 art. 58
- Cite Code pénal 131-30 à 131-30-2
- Cite Code du travail - art. L364-3 (M) art. L364-3
- Cite Code du travail - art. L364-5 (M) art. L364-5
- Cite Code du travail - art. L364-6 (M) art. L364-6
- Concorde Code du travail - art. L5224-3 (VD) art. L5224-3
- Concorde Code du travail - art. L8256-6 (VD) art. L8256-6
- Txt_associe Code du travail - art. L831-1-1 (AbD) art. L831-1-1
- Cite Code du travail - art. L883-1 (AbD) art. L883-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.