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Version historique

Article L364-9 du Code du travail

Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 19 janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre VI : PENALITES > Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.