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Version historique

Article L831-1-1 du Code du travail

Version en vigueur du 28 janvier 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre III : Placement et emploi > Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.