Article L831-1-1 du Code du travail
Version en vigueur du 28 janvier 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre III : Placement et emploi > Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Modifié par Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 1 I, X JORF 28 janvier 2005
- Modifié par Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Txt_associe Code du travail - art. L364-3 (M) art. L364-3
- Txt_associe Code du travail - art. L364-8 (M) art. L364-8
- Txt_associe Code du travail - art. L364-9 (M) art. L364-9
- Concorde Code du travail - art. L8323-2 (VD) art. L8323-2
- Concordance Code du travail - art. L8323-2 (VD) art. L8323-2
- Cite Code du travail - art. L883-1 (AbD) art. L883-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L8323-2
- Txt_associe Code du travail art. L364-8
- Txt_associe Code du travail art. L364-9
- Txt_associe Code du travail art. L364-8
- Txt_associe Code du travail art. L364-8
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- Txt_associe Code du travail art. L364-8
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- Txt_associe Code du travail art. L364-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.