Article L5221-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-8 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 02/06/2020, 18VE00984, Inédit au recueil Lebon
B... lors de son embauche, notamment en se rapprochant des services de la préfecture, ainsi que le prescrit l'article L . 5221 - 8 du code du travail . … La société n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'exception…
- CADA, avis n° 20125060 (Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)) Office français de l'immigration et de l'intégration…
Sur le point 2) de la demande, la commission relève que le procès-verbal sollicité a été établi en application de l'article R. 5224-1 du code du travail , aux termes duquel « Le fait de ne pas s'assurer de l'existence…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2023, n° 2006812
Enfin, l'article L . 5221 - 8 du code du travail prévoit que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 octobre 2023, n° 2117207
Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L . 5221 - 8 du…
- Tribunal administratif de Lille, 27 juillet 2022, n° 2003185
L'article R. 5224-1 du code du travail dispose que : " Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 février 2023, n° 2100970
L . 5221 - 8 , L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail , qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera. … C était en…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024, n° 2003717
Enfin, l'article L . 5221 - 8 du code du travail prévoit que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité…
- Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 2024, n° 2101595
L . 5221 - 8 et L. 8251-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 5221 - 8 du code du travail : "…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (VT) art. 78-2-1
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Concorde Code du travail - art. L341-6 (AbD) art. L341-6
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. R5221-41 (V) art. R5221-41
- Cite Code du travail - art. R5224-1 (VD) art. R5224-1
- Concordance Code du travail L341-6 alinéa 3 fin
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 16
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.