Article L5221-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.
Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L'autorité administrative chargée d'instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d'obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes relatives à ces autorisations, dans des conditions définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-7 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 24/02/2011, 09PA04513, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/01/2019, 18MA03651 - 18MA03652, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5221 - 7 du même code : " L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. (...) ". 4. … code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2018, 18BX01111, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet a sollicité l'avis du consulat de France en Côte-d'Ivoire dès lors que l'article L . 5221 - 7 du code du travail fixe la liste exhaustive des organismes que les services…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 septembre 2025, n° 25MA00787
Vu : - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT) art. L322-1
- Cite Code du travail - art. L3141-32 art. L3141-32
- Concorde Code du travail - art. L341-4 (AbD) art. L341-4
- Cite Code du travail - art. L5311-2 art. L5311-2
- Cite Code du travail - art. L5523-1 (VD) art. L5523-1
- Cite Code du travail - art. L8271-17 art. L8271-17
- Concordance Code du travail L341-4 alinéas 2 à 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L767-1 art. L767-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L5311-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L5311-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code du travail art. L5311-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L767-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L767-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L767-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.