Article L5221-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 16-28.774, Publié au bulletin
L . 5221 - 6 et R. 5221-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 16-28.774
L . 5221 - 6 et R. 5221-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2025, n° 2311178
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, la décision attaquée…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16BX02209, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 5221 - 6 du code du travail prévoit que " la délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées aux chapitres III à VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 octobre 2026, n° 2622134
414‑12 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 10NC00355, Inédit au recueil Lebon
visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; que l'article L . 5221 - 6 du même code précise que la délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées aux chapitres III à VI…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/06/2010, 334793, Publié au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 décembre 2025, n° 2401773
Il soutient que : - le refus de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.