Article L5221-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Lorsqu'un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée.
L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 18 février 2026, n° 2502183
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles L . 5221 - 5 et R. 5221-22 du code du travail…
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 juin 2025, n° 2303026
L . 5221 - 5 du code du travail . … L . 5221 - 5 du code du travail .
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2025, n° 2401985
Aux termes de l’article L . 5221 - 5 du code du travail , dans sa version applicable à l’espèce : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2026, n° 2621021
Aux termes du premier alinéa de l’article L . 5221 - 5 du code du travail , qui figure au titre II précité, « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 20/04/2015, 14MA03856, Inédit au recueil Lebon
B...a, sur le fondement des articles L . 5221 - 5 et R. 5221-20 du code du travail , présenté une demande d'autorisation de travail au bénéfice de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 5221 - 5 du code du…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/02/2022, 21LY02109, Inédit au recueil Lebon
L . 5221 - 5 et R. 5221-7 du code du travail ; - il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiant ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00121, Inédit au recueil Lebon
Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L . 5221 - 5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/02/2013, 12MA00124, Inédit au recueil Lebon
Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L . 5221 - 5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L435-4 art. L435-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT) art. L322-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VT) art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VD) art. L533-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Concorde Code du travail - art. L341-4 (AbD) art. L341-4
- Cite Code du travail - art. L5221-11 (V) art. L5221-11
- Cite Code du travail - art. L5221-2 (V) art. L5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-22 (V) art. R5221-22
- Concordance Code du travail L341-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.