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En vigueur

Article 27 de la Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE > Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L435-4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5221-5

III.-Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.