Article 27 de la Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE > Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L435-4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5221-5
III.-Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Jurisprudence appliquant l'article 27 de la Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 novembre 2024, n° 24MA02168
B entende soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduites dans le code par l'article 27 de la loi n °…
- Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2427068
situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du…
- Tribunal administratif de Nice, 10 juin 2025, n° 2406606
En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, introduites dans…
- Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2024, n° 2400494
27 de la loi n ° 2024 - 42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration , améliorer l'intégration ; - a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juillet 2026, n° 2615256
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2024, n° 24/04158
n ° 2024 - 42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration , améliorer l'intégration , relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2025, n° 2501511
n ° 2024 - 42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration , améliorer l’intégration ; le code de justice administrative. … E..., ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 mars 2025, n° 25DA00006
En quatrième lieu, l'appelant ne peut se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions, créées par l'article 27 de la loi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.