Article L5221-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-9 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30/09/2014, 14PA00864, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 5221 - 9 du code du travail : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01625, Inédit au recueil Lebon
code du travail ". … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er octobre 2026, n° 25LY01625
code du travail ». … code du travail .
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02638, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 5221 - 9 du même code : « L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 25/03/2024, 23PA00405, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 5221 - 9 du même code : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31/07/2012, 12PA00083, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31/07/2012, 12PA00084, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 20/12/2011, 10VE01455, Inédit au recueil Lebon
A, qualifié en tant que chef de chantier, remplissant toutes les conditions posées aux articles L . 5221 - 9 et L. 5221-20 du code du travail ; qu'il invoque l'exception d'illégalité de ce refus de séjour à l'encontre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-2 art. L422-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-4 art. L422-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-5 art. L422-5
- Concordance Code du travail - art. L341-4-1 (AbD) art. L341-4-1
- Cite Code du travail - art. R5221-27 (V) art. R5221-27
- Cite Code du travail - art. R5221-28 (V) art. R5221-28
- Cite Code du travail - art. R5224-1 (VD) art. R5224-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.