Article L5221-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8.
Jurisprudence appliquant l'article L5221-11 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 10/06/2010, 09VE03321, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 5221 - 11 du même code : La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12MA00864, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/03/2014, 12VE03706, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2023, n° 2021016
Aux termes de l'article L . 5221 - 11 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8 ". … En premier lieu, la décision attaquée vise…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2025, n° 2401985
Aux termes de l’article L . 5221 - 11 du même code : « Un décret en Conseil d’état détermine les modalités d’application des articles (…) L. 5221-5 à L. 5221-8. ». … Un procès-verbal d’infraction aux articles L. 4741-1…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/12/2020, 18MA02170, Inédit au recueil Lebon
Parallèlement, cette société a sollicité la délivrance de l'autorisation de travail requise par le code du travail en vue de procéder au recrutement de l'intéressé. … Aux termes de l'article L . 5221 - 11 du même code…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/11/2012, 353624
L . 5221 - 11 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8 " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 novembre 2024, n° 2402922
Aux termes de l'article L . 5221 - 11 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles () L. 5221-5 à L. 5221-8. ". … code du travail . 6.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (VT) art. 78-2-1
- Concorde Code du travail - art. L341-2 (AbD) art. L341-2
- Concorde Code du travail - art. L341-6 (AbD) art. L341-6
- Cite Code du travail - art. L5221-3 (V) art. L5221-3
- Cite Code du travail - art. L5221-5 (V) art. L5221-5
- Concordance Code du travail L341-4 alinéa 6, L341-6 alinéa 3 début, L341-2 alinéa 2 fin
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000049991557
- Cite LEGITEXT000053959457
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code du travail art. L5221-3
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-2
- Concorde Code du travail art. L341-6
- Concorde Code du travail art. L341-6
- Concorde Code du travail art. L341-6
- Concorde Code du travail art. L341-6
- Concorde Code du travail art. L341-6
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code du travail art. L5221-5
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.