Article L5213-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-18 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 397846
L'article L. 5213-14 de ce code précise que les dispositions du code du travail sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et il résulte de l'article L . 5213 - 18 du même code que…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code des marchés publics - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Code du travail - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi (V)
- Concorde Code du travail - art. L323-31 (AbD) art. L323-31
- Concordance Code du travail L323-31 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.