Article L5213-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-19 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, , 02/10/2019, 18BX00743, Inédit au recueil Lebon
L . 5213 - 19 du code du travail en tant qu'il prévoit que la limite des aides aux postes est la limite des crédits aux postes fixée par la loi de finances. … du travail et notamment son article L . 5213 - 19 ; - le…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 18BX00743, Inédit au recueil Lebon
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2019, la SARL DSI a demandé à la Cour la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article L . 5213 - 19 du code du travail est-il conforme à la…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 397846
Enfin, aux termes de l'article L . 5213 - 19 du code du travail : " Les entreprises adaptées (...) perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/03/2015, 13LY03185, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 5213 - 19 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution perçoivent pour chaque travailleur handicapé…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/07/2019, 421280, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5213 - 19 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01235, Inédit au recueil Lebon
L . 5213 - 19 du code du travail dispose que " l'aide au poste " forfaitaire n'est versée par l'Etat que dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances ; - dans ces conditions, en…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2023, n° 19/08476
L 5213 - 19 du code du travail et était soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, dès lors qu'elle employait plus de 20 salariés et, d'autre part, parce qu'elle ne justifierait pas de l'absence de…
- Cour d'appel d'Amiens, 11 mai 2022, n° 21/02626
du travail . … En cas de licenciement, par application de l'article L . 5213 - 19 du code du travail , la durée du préavis prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail est doublée pour les bénéficiaires de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 février 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Code des marchés publics - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Code du travail - art. D5213-77 (Ab) art. D5213-77
- Cite Code du travail - art. D5213-80 (Ab) art. D5213-80
- Cite Code du travail - art. D5213-81 (M) art. D5213-81
- Concorde Code du travail - art. L323-31 (AbD) art. L323-31
- Cite Code du travail - art. L5213-13-1 (VD) art. L5213-13-1
- Cite Code du travail - art. L5213-18 (VD) art. L5213-18
- Cite Code du travail - art. L5213-19-1 (VD) art. L5213-19-1
- Cite Code du travail - art. R5213-64 (V) art. R5213-64
- Cite Code du travail - art. R5213-74 (Ab) art. R5213-74
- Cite Code du travail - art. R5213-78 art. R5213-78
- Concordance Code du travail L323-31 alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.