Article 15 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er avril 2016 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS > TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre VII : Marchés réservés.
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 52 art. 52
- Abroge Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 art. 102
- Cite Code des marchés publics - art. 195 (VT) art. 195
- Cite Code du travail - art. L5213-13 art. L5213-13
- Cite Code du travail - art. L5213-18 art. L5213-18
- Cite Code du travail - art. L5213-19 art. L5213-19
- Cite Code du travail - art. L5213-22 art. L5213-22
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 art. L344-2
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 102
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 195
- Modifie Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics art. 52
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-18
- Cite Code du travail art. L5213-19
- Cite Code du travail art. L5213-22
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-19
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-18
- Cite Code du travail art. L5213-19
- Cite Code du travail art. L5213-18
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.