Article L5213-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 397846
code du travail ou avec des aides portant sur le même objet. … Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 29 juin 2011, l'association Bretagne Ateliers a sollicité, en vue d'obtenir le bénéfice…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2019, 16BX03977, Inédit au recueil Lebon
- 11 du code du travail . … L'article L . 5213 - 11 du même code dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01235, Inédit au recueil Lebon
L . 5213 - 11 du code du travail : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Concorde Code du travail - art. L323-6 (AbD) art. L323-6
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (V) art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. R5213-39 (VD) art. R5213-39
- Cite Code du travail - art. R5213-40 (VD) art. R5213-40
- Cite Code du travail - art. R5213-51 (V) art. R5213-51
- Concordance Code du travail L323-6 alinéa 2 phrase 1 début et fin et phrase 2 début et phrases 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.