Article L5213-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée peuvent bénéficier d'une aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L323-6 (AbD) art. L323-6
- Concordance Code du travail L323-6 alinéa 3 fin
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L323-6
- Concorde Code du travail art. L323-6
- Concorde Code du travail art. L323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.