Article L5213-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 20 décembre 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Concorde Code du travail - art. L323-6 (AbD) art. L323-6
- Cite Code du travail - art. L5213-7 art. L5213-7
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. R5213-39 (VD) art. R5213-39
- Cite Code du travail - art. R5213-40 (VD) art. R5213-40
- Cite Code du travail - art. R5213-51 (V) art. R5213-51
- Concordance Code du travail L323-6 alinéa 2 phrase 1 début et fin et phrase 2 début et phrases 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.