Article L5213-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.
Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 15-28.991
L . 5213 - 10 du code du travail aux fins de compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par lui ; qu'en énonçant dès lors, pour dire que le licenciement de M. … L . 5213 - 10 du code du travail aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2017, 15-28.991, Inédit
L . 5213 - 10 du code du travail aux fins de compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par lui ; qu'en énonçant dès lors, pour dire que le licenciement de M. … L . 5213 - 10 du code du travail aux…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-14.996
L . 5213 - 10 du Code du travail aux fins de compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par lui ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait soutenu que la salariée commettait d'importantes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-11.652, Publié au bulletin
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L . 5213 - 10 qui peut compenser en tout ou partie les…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-11.652
code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2023, 449276
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés…
- Conseil d'État, 4 avril 2023, n° 449276
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-12.225, Inédit
code du travail , ce second en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que l'employeur se serait trouvé dans l'impossibilité de mettre en oeuvre des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L323-9 (AbD) art. L323-9
- Cite Code du travail - art. L5213-6 (V) art. L5213-6
- Cite Code du travail - art. R1226-9 (VD) art. R1226-9
- Cite Code du travail - art. R5213-32 (VD) art. R5213-32
- Concordance Code du travail L323-9 alinéa 6 phrases 1 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.