Article L5212-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-13 du Code du travail
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26/02/2026, 24TL00287, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 13 . … Par ailleurs, cette décision méconnaît les dispositions des articles L . 5212 - 13 et R. 5212-1-5 du code du travail , qui prévoient l'attribution de plein droit d'une telle attestation aux enfants de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 26 février 2026, n° 24TL00287
L . 5212 - 13 . … Par ailleurs, cette décision méconnaît les dispositions des articles L . 5212 - 13 et R. 5212-1-5 du code du travail , qui prévoient l’attribution de plein droit d’une telle attestation aux enfants de…
- Tribunal administratif de Toulon, 19 avril 2024, n° 2302603
code du travail . … Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L . 5212 - 13 dans la proportion minimale de 6 % de…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 avril 2023, n° 2202049
Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L . 5212 - 13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 12LY02429, Inédit au recueil Lebon
/Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires prévues à l'article L . 5212 - 13 . " ; 5. … Considérant, en second lieu, qu'aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 mai 2024, n° 2201047
En second lieu, aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L . 5212 - 13 dans la proportion minimale de 6 % de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/02/2017, 403490, Inédit au recueil Lebon
handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L . 5212 - 13 ". … Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2025, n° 2406244
code du travail ». … code du travail ».
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Textes liés
- Cite Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 16-1 (V) art. 16-1
- Cite Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 16-2 (V) art. 16-2
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (VT) art. 6 sexies
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (VT) art. 37 bis
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (VT) art. 40 ter
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (VT) art. 60
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (VT) art. 62
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (VT) art. 54
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (VT) art. 60 bis
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquies (VT) art. 60 quinquies
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (VT) art. 46-1
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (VT) art. 47-2
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (V) art. 34 bis
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (V) art. 56-1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (Ab) art. 32-4
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 38-1 (VD) art. 38-1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49-1 (V) art. 49-1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32-1 (V) art. 32-1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (Ab) art. 38-3
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 54-1 (V) art. 54-1
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 (V)
- Cite Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 3-1 (VT) art. 3-1
- Cite Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 février 2015 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 13 février 2015 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 6 sexies
- Modifie Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 107
- Cite Code du travail art. L5212-3
- Cite Code du travail art. L5212-3
- Cite Code du travail art. L5212-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L241-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.