Article 37 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 27 novembre 2020 au 1er mars 2022 · Chapitre V : Positions > Section I : Activité > Sous-section I : Dispositions générales.
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 novembre 2020 au 1er mars 2022
- Version du 22 avril 2016 au 27 novembre 2020
- Version du 7 juillet 2010 au 22 avril 2016
- Version du 3 mai 2007 au 7 juillet 2010
- Version du 12 février 2005 au 3 mai 2007
- Version du 1er janvier 2004 au 12 février 2005
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2004
- Version du 1er janvier 1995 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (V) art. 34 bis
- Cite Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 août 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 9 art. 9
- Modifie Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de l'éducation - art. R911-8 (V) art. R911-8
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (M) art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (M) art. R37
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L612-3
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.