Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 8 août 2019 · Chapitre II : Garanties
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 2 août 2012 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Arrêté du 2 août 2012 - art. 13-1 (VT) art. 13-1
- Cite Arrêté du 18 février 2013 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Cite Décret n°2014-520 du 21 mai 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65 art. 65
- Modifie Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 106 art. 106
- Cite Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (VD) art. L5212-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.