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À venir

Article 106 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE > Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique > Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Art. 47

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-12

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6 sexies

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.