Article 106 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE > Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique > Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Art. 47
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-12
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 sexies
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 47
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 47
- Modifie Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 47
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 47
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 47
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 47
- Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 6 sexies
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.