Article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 7 septembre 2018 · TITRE IV : ACCESSIBILITÉ > Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les services de communication au public en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Doivent également être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne des organismes délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV.
L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne.
Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
II.-La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité ainsi qu'un lien renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'actions de l'année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.
III.-Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'autorité administrative compétente, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au II. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47-1 (V) art. 47-1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2010 (VD)
- Cite Arrêté du 29 avril 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 106 art. 106
- Modifie Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 106 art. 106
- Cite Décret n°2018-689 du 1er août 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2026-816 du 24 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 7 septembre 2026 - art. (V) art. Annexe 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (Ab) art. L111-7-12
- Cite Code des transports - art. L1115-8 (V) art. L1115-8
- Cite Code des transports - art. L1243-6 (V) art. L1243-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.