Article L5151-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales
I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.
II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :
1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ;
3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte professionnel de prévention, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L5151-6 du Code du travail
- Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à…
Ce traitement, mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est créé en application de l' article L . 5151 - 6 du code du travail , issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la…
- Tribunal administratif de La Guyane, 23 mai 2024, n° 2201373
L'attestation destinée à Pôle emploi prévue à l'article R.1234-9 du code du travail , délivrée le 18 novembre 2021 à l'intéressée par son ancien employeur, s'est avérée entachée d'inexactitudes et d'omissions. … L…
- Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2023, n° 2301755
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le I de l'article L . 5151 - 6 du même code dispose que…
- Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2024, n° 2202030
. / Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L . 5151 - 6 du code du travail . / Un décret en…
- Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2024, n° 2203029
. / Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L . 5151 - 6 du code du travail . / Un décret en…
- Tribunal administratif de Melun, 12 janvier 2023, n° 2208685
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le I de l'article L . 5151 - 6 du même code dispose que : " Chaque titulaire d'un…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2023, n° 2202173
Lors de cet entretien, le supérieur hiérarchique direct ou l'autorité compétente s'assure que l'agent connaît les modalités selon lesquelles il peut consulter ses droits sur le service en ligne gratuit mentionné à…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2024, n° 21/08176
code du travail et notamment les articles L. 3245-1 et L8221-1 et suivants du code du travail , Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence, A titre principal, - dire et juger qu'elle est recevable…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT) art. 22 ter
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V) art. 40-1
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L422-7 art. L422-7
- Cite Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 37 art. 37
- Cite Code du travail - art. D6323-28 (Ab) art. D6323-28
- Cite Code du travail - art. D6323-3-1 (T) art. D6323-3-1
- Cite Code du travail - art. D6323-8-1 (VT) art. D6323-8-1
- Cite Code du travail - art. D6323-8-2 (VT) art. D6323-8-2
- Cite Code du travail - art. L3243-2 (VD) art. L3243-2
- Cite Code du travail - art. L4162-11 art. L4162-11
- Cite Code du travail - art. L5151-2 (VT) art. L5151-2
- Cite Code du travail - art. L6333-5 (VD) art. L6333-5
- Cite Code du travail - art. R3243-9 (VD) art. R3243-9
- Cite Code du travail - art. R5151-2 (V) art. R5151-2
- Cite Code du travail - art. R5151-3 (V) art. R5151-3
- Cite Code du travail - art. R5151-4 (V) art. R5151-4
- Cite Code du travail - art. R5151-5 (V) art. R5151-5
- Cite Code du travail - art. R5151-7 (V) art. R5151-7
- Cite Code du travail - art. R6323-14 (V) art. R6323-14
- Cite Code du travail - art. R6323-33 (V) art. R6323-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 art. L133-5-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 9
- Cite Code du travail art. L4162-11
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. L4162-11
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code du travail art. L3243-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.