Article L5151-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales
Le compte personnel d'activité est constitué :
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte professionnel de prévention ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
Jurisprudence appliquant l'article L5151-5 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 2024, n° 23PA00408
code du travail . … Aux termes de l'article L . 5151 - 5 du code du travail : " Le compte personnel d'activité est constitué : 1° Du compte personnel de formation () ".
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2024, n° 2202889
code du travail et de l'article 4.1 des conditions particulières d'utilisation, lesquelles complètent les conditions générales d'utilisation déterminées par la CDC. … Aux termes de l'article L . 5151 - 5 de ce code : "…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.