Article L5151-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales
Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie.
Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.
Jurisprudence appliquant l'article L5151-1 du Code du travail
- Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à…
Sur la finalité du traitement : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisatîon du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé l'article L . 5151 - 1 dans le code…
- Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA)…
Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours…
- Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2023, n° 2301755
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5151 - 1 du code du travail…
- Tribunal administratif de Melun, 12 janvier 2023, n° 2208685
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5151 - 1 du code du travail : " Le compte personnel…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L411-5 (VD) art. L411-5
- Cite Code du travail - Chapitre II : Accords en faveur de la préventio... (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Compte personnel de formation (V)
- Cite Code du travail - Chapitre unique (V)
- Cite Code du travail - art. L6111-6 (VT) art. L6111-6
- Cite Code du travail - art. L6314-1 (V) art. L6314-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD) art. L2573-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-10-1 (VD) art. L3123-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 (VD) art. L4135-10-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12-1 (VD) art. L7125-12-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 (VD) art. L7227-12-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.