Article L5151-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales
Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ;
5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du présent code.
Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6.
Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9.
Jurisprudence appliquant l'article L5151-2 du Code du travail
- Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information du compte personnel de…
. - Le contexte Tout actif de plus de seize ans ainsi que les apprentis dès l'âge de quinze ans disposent d'un compte personnel d'activité (CPA) ( article L . 5151 - 2 du code du travail ). … Or, l'article R. 6323-34…
- Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014…
code du travail . … L . 5151 - 2 du code du travail ; au parcours professionnel du titulaire du CPF : type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée) ; profession et catégorie…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/09220
[Z] soutient qu'en application de l'article L. 3141-24 du code du travail et de la jurisprudence, l'indemnité de congés payés doit inclure la part de salaire fixe mais également la part variable perçue par le salarié…
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Textes liés
- Cite Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Modifie Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Code du travail - art. D5151-10 (MMN) art. D5151-10
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. D5151-12 (V) art. D5151-12
- Cite Code du travail - art. L5151-6 art. L5151-6
- Cite Code du travail - art. L5151-9 art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L5421-4 art. L5421-4
- Cite Code du travail - art. L6222-1 art. L6222-1
- Cite Code du travail - art. L6323-1 (VD) art. L6323-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.