Article L5142-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre II : Contrat d'appui au projet…
La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi. Cette personne bénéficie également des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8.
Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L5142-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2024, n° 21/03684
Le code du travail prévoit, dans ses articles L . 5142 - 1 et L.5142-3 : - d'une part, que la personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L127-1 (V) art. L127-1
- Cite Code du travail - art. L5522-27-2 (V) art. L5522-27-2
- Concorde Code du travail - art. L783-1 (AbD) art. L783-1
- Concordance Code du travail - art. L783-1 (M) art. L783-1
- Cite Code du travail - art. R5142-1 (VD) art. R5142-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (VT) art. L722-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L127-1
- Cite Code du travail art. R5142-1
- Cite Code du travail art. R5142-1
- Concorde Code du travail art. L783-1
- Concordance Code du travail art. L783-1
- Concorde Code du travail art. L783-1
- Concordance Code du travail art. L783-1
- Cite Code du travail art. R5142-1
- Cite Code du travail art. L5522-27-2
- Cite Code du travail art. R5142-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.