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En vigueur

Article L5142-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre II : Contrat d'appui au projet…

Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.

Jurisprudence appliquant l'article L5142-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2014, n° 13/03670

    Or, l'entreprise TRICOV ne bénéficie d'aucune autorisation d'ouverture au titre de l'article L5142 - 2 du code de la santé publique ». Ce courrier rappelait en outre à la société les peines encourues et lui demandait…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.