Article L5142-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre II : Contrat d'appui au projet…
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entre... (V)
- Concorde Code du travail - art. L322-8 (AbD) art. L322-8
- Concorde Code du travail - art. L783-2 (AbD) art. L783-2
- Concordance Code du travail - art. L783-2 (M) art. L783-2
- Concordance Code du travail L783-2, L322-8 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L322-8
- Concorde Code du travail art. L322-8
- Concorde Code du travail art. L783-2
- Concordance Code du travail art. L783-2
- Concorde Code du travail art. L783-2
- Concordance Code du travail art. L783-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.