Article L5134-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-65 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-13.842
L . 5134 - 65 (ancien article L. 322-4-8) du code du travail qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le fait que l'employeur, sur les trois conventions conclues avec l'Etat à compter du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-13.842, Inédit
L . 5134 - 65 (ancien article L. 322-4-8) du code du travail qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le fait que l'employeur, sur les trois conventions conclues avec l'Etat à compter du…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/02/2018, 410100
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA01827, Inédit au recueil Lebon
. ; 3°) d'enjoindre à Pôle emploi, " en application de l'article L . 5134 - 65 du code du travail , de réexaminer sa demande de renouvellement de la convention de Contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi…
- Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
Hichem L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1111-3 du code du travail . … contrats d'accompagnement dans l'emploi ont pour but, en application des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430, Inédit
mentionnés à l'article L. 134-66, du contrat initiative emploi défini par la section 5. » ; que l'article L . 5134 - 65 du même code qui s'applique au cas de l'espèce puisque, la société Yona Roche relevant du secteur…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-12.430
mentionnés à l'article L. 134-66, du contrat initiative emploi défini par la section 5. » ; que l'article L . 5134 - 65 du même code qui s'applique au cas de l'espèce puisque, la société Yona Roche relevant du secteur…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15MA03083, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD) art. L344-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3-1 (V) art. R243-3-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-8 (AbD) art. L322-4-8
- Cite Code du travail - art. L6312-1 art. L6312-1
- Cite Code du travail - art. R5134-17 (V) art. R5134-17
- Cite Code du travail - art. R5134-99 (VT) art. R5134-99
- Concordance Code du travail L322-4-8 I alinéa 1 phrase 1 début
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V) art. L3334-16-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.