Article L5134-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-28 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2023, n° 19/11141
Elle souligne n'avoir eu aucune attestation d'expérience professionnelle avant le terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 5134 - 28 du code du travail et que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018, Publié au bulletin
L . 5134 - 28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L . 5134 - 28 -1 du code…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, 14/01712
code du travail . … Attendu qu'outre les cas dérogatoires de rupture prévus à l'article L . 5134 - 28 du code du travail , la rupture d'un tel contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, conformément aux…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, n° 14/01712
code du travail . … Attendu qu'outre les cas dérogatoires de rupture prévus à l'article L . 5134 - 28 du code du travail , la rupture d'un tel contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, conformément aux…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-14.018
L . 5134 - 28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L . 5134 - 28 -1 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024, n° 2202339
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 19-14.023
L . 5134 - 28 du code du - 6 - travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L . 5134 - 28 -1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023, Inédit
L . 5134 - 28 du code du - 6 - travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme ; que l'article L . 5134 - 28 -1…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Concorde Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.