Article L5134-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-27 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 10-11.051
code du travail ; Mais, attendu qu'aux termes de l'article L . 5134 - 27 du code du travail "sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-11.051, Publié au bulletin
code du travail ; Mais, attendu qu'aux termes de l'article L . 5134 - 27 du code du travail "sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-11.610, Inédit
L . 5134 - 27 du code du travail , le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 2 du chapitre 5 du règlement intérieur de la commune de Laneuveville-Devant-Nancy, ensemble l'article 1134 du code civil.» … [B], recruté…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-11.610
L . 5134 - 27 du code du travail , le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 2 du chapitre 5 du règlement intérieur de la commune de Laneuveville-Devant-Nancy, ensemble l'article 1134 du code civil.»…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 mai 2010, n° 09/01981
Code du Travail , pour réclamer le paiement de 142 heures complémen-taires, de fait non effectuées. … En effet, il est spécifié à l'article L . 5134 - 27 (L.322-4-7 ancien) du Code du Travail que 'sous réserve de…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-13.827
L5134 - 27 du Code du Travail , pour réclamer le paiement de 142 heures complémentaires, de fait non effectuées ; qu'en effet, il est spécifié à l'article L. 5. 1. 34-27 (L. 322-4-7 ancien) du Code du Travail que "…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827, Inédit
L5134 - 27 du Code du Travail , pour réclamer le paiement de 142 heures complémentaires, de fait non effectuées ; qu'en effet, il est spécifié à l'article L. 5. 1. 34-27 (L. 322-4-7 ancien) du Code du Travail que "…
- Cour d'appel de Rennes, 19 janvier 2023, n° 19/07830
congés scolaires et des dispositions de l'article L5134 - 27 du code du travail pour réclamer des heures qui de fait ne sont pas exécutées, qu'en effet son temps de travail effectif annualisé n'a pas épuisé le quantum…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.