Article L5134-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-26 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2022, n° 17/11223
Selon l'article R. 5134-36 du code du travail , en application de l'article L . 5134 - 26 , pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du…
- Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 20/06185
Par jugement du 12 octobre 2020, la formation paritaire de jugement du conseil de prud'hommes a : - dit que la clause de modulation est opposable à la salariée et est conforme aux dispositions de l'article L . 5134 -…
- Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2022, n° 20/01664
Sur ce, Aux termes de l'article L . 5134 - 26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20/01084
Il apparaît ainsi que ni les dispositions du contrat de travail de la salariée ni ses conditions d'exécution n'ont méconnu les dispositions des articles L 5134 - 26 et R 5134-36 du code du travail . … L 5134 - 26 et R…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 19-14.023
Selon l'article R. 5134-36 du code du travail , en application de l'article L . 5134 - 26 pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail…
- Cour d'appel de Rennes, 16 mai 2024, n° 21/01356
Il soutient que la modulation est expressément prévue par l'article L . 5134 - 26 du code du travail et qu'en tout état de cause une éventuelle mise en oeuvre irrégulière de la modulation du temps de travail n'ouvre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023, Inédit
Selon l'article R. 5134-36 du code du travail , en application de l'article L . 5134 - 26 pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail…
- Cour d'appel de Paris, 31 août 2022, n° 19/08469
Aux termes de l'article L . 5134 - 26 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2002, lorsque le contrat de travail associé à l'attribution d'une aide à l'insertion…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. D5134-41 (VD) art. D5134-41
- Concorde Code du travail - art. L322-4-7 (AbD) art. L322-4-7
- Cite Code du travail - art. R5134-36 (VD) art. R5134-36
- Concordance Code du travail L322-4-7 I alinéa 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.