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En vigueur

Article L5134-26 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

Jurisprudence appliquant l'article L5134-26 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2022, n° 17/11223

    Selon l'article R. 5134-36 du code du travail , en application de l'article L . 5134 - 26 , pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du…

  • Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 20/06185

    Par jugement du 12 octobre 2020, la formation paritaire de jugement du conseil de prud'hommes a : - dit que la clause de modulation est opposable à la salariée et est conforme aux dispositions de l'article L . 5134 -…

  • Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2022, n° 20/01664

    Sur ce, Aux termes de l'article L . 5134 - 26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 20/01084

    Il apparaît ainsi que ni les dispositions du contrat de travail de la salariée ni ses conditions d'exécution n'ont méconnu les dispositions des articles L 5134 - 26 et R 5134-36 du code du travail . … L 5134 - 26 et R…

  • Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 19-14.023

    Selon l'article R. 5134-36 du code du travail , en application de l'article L . 5134 - 26 pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail…

  • Cour d'appel de Rennes, 16 mai 2024, n° 21/01356

    Il soutient que la modulation est expressément prévue par l'article L . 5134 - 26 du code du travail et qu'en tout état de cause une éventuelle mise en oeuvre irrégulière de la modulation du temps de travail n'ouvre…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023, Inédit

    Selon l'article R. 5134-36 du code du travail , en application de l'article L . 5134 - 26 pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail…

  • Cour d'appel de Paris, 31 août 2022, n° 19/08469

    Aux termes de l'article L . 5134 - 26 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2002, lorsque le contrat de travail associé à l'attribution d'une aide à l'insertion…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.