Article L5134-128 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-128 du Code du travail
- Loi portant création des emplois d'avenir
L . 5134 - 128 ouvre la même possibilité aux établissements d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'État ; que ces emplois d'avenir professeur sont destinés à des étudiants, âgés de vingt-cinq ans au plus…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1) art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.