Article L5134-104 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-104 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 13 juin 2024, n° 24/00022
Elle soutient pour l'essentiel qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dans la mesure où : - les premiers juges ont bien opéré une analyse à la lumière des conditions posées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.956, Publié au bulletin
L . 5134 - 104 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … L . 5134 - 104 du code du travail .
- Cour d'appel de Douai, 27 mai 2022, n° 20/00965
code du travail auquel renvoie l'article L . 5134 - 104 du même code, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 16-18.956
de fin de contrat stipulées à l'article L. 5134-106 du code du travail ne concernent que la rupture anticipée du contrat par l'employeur, en application de l'article L . 5134 - 104 du code du travail ; que de ce fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834, Publié au bulletin
code du travail , le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L . 5134 - 104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue ; qu'il résulte…
- Cour de cassation, 25 janvier 2011, n° 09-72.834
code du travail , le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L . 5134 - 104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue ; qu'il résulte…
- Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2015, n° 13/02262
[P] [J] n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L 5134 - 104 du code du travail dès lors que son contrat de travail à durée déterminée a cessé à l'échéance prévue et qu'il n'a pas fait l'objet…
- Cour d'appel de Bourges, 31 mai 2024, n° 23/00928
b) Sur la demande indemnitaire subséquente : Selon l'article L . 5134 - 104 du code du travail , sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du même code, le contrat de travail relatif à des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L12-10-1 (AbD) art. L12-10-1
- Cite Code du travail - art. L1232-2 (V) art. L1232-2
- Cite Code du travail - art. L1233-11 (V) art. L1233-11
- Cite Code du travail - art. L1233-38 (V) art. L1233-38
- Cite Code du travail - art. L1234-1 (V) art. L1234-1
- Cite Code du travail - art. L1243-1 (V) art. L1243-1
- Cite Code du travail - art. L1243-2 (V) art. L1243-2
- Cite Code du travail - art. L5134-106 (V) art. L5134-106
- Concordance Code du travail L12-10-1 alinéa 6 et alinéa 7 phrase 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1232-2
- Cite Code du travail art. L1233-11
- Cite Code du travail art. L1233-38
- Cite Code du travail art. L1234-1
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Cite Code du travail art. L5134-106
- Concorde Code du travail art. L12-10-1
- Concorde Code du travail art. L12-10-1
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L1233-38
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L1233-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.