Article L5132-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 juin 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par un prescripteur mentionné à l'article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d'insertion, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-19.500
[D] [O] par l'exercice d'une activité professionnelle, lequel acte est régi par les dispositions des articles L . 5132 - 5 , L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail ; qu'il y a lieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-19.500, Inédit
[D] [O] par l'exercice d'une activité professionnelle, lequel acte est régi par les dispositions des articles L . 5132 - 5 , L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail ; qu'il y a lieu…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 septembre 2023, n° 22/02869
La Cour de cassation a considéré, au visa des articles L5134-19-1 et L5132-5 du code du travail : - qu'il résulte de ces textes que les contrats de travail conclus en application de l'article L5132 - 5 du code du…
- Cour d'appel d'Angers, 26 septembre 2024, n° 21/00630
[L] [M] un contrat de travail à durée déterminée d'insertion à temps partiel, pour une durée de 4 mois renouvelable dans les conditions de l'article L . 5132 - 5 du code du travail (24 mois maximum), en qualité…
- Cour d'appel de Chambéry, 11 avril 2023, n° 21/00292
L . 5132 - 5 et L. 5132-6 du code du travail ; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00709
Aucun texte n'impose que le contrat à durée déterminée conclu, en application de l'article L . 5132 - 5 du code du travail , entre un demandeur d'emploi agréé par Pôle emploi et une entreprise d'insertion fasse…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-17.395
L . 5132 - 5 du Code de travail prévoit que les entreprises d'insertion « ( ) concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-17.395, Inédit
L . 5132 - 5 du Code de travail prévoit que les entreprises d'insertion « (…) concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2022 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D5132-10-1 (V) art. D5132-10-1
- Cite Code du travail - art. D5132-10-2 (M) art. D5132-10-2
- Cite Code du travail - art. D5132-10-3 (V) art. D5132-10-3
- Cite Code du travail - art. D5132-10-5 (V) art. D5132-10-5
- Cite Code du travail - art. D5132-10-5-3 (V) art. D5132-10-5-3
- Cite Code du travail - art. L1242-3 art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L1243-2 art. L1243-2
- Cite Code du travail - art. L3123-27 (V) art. L3123-27
- Cite Code du travail - art. L3123-7 (VD) art. L3123-7
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-1 (AbD) art. L322-4-16-1
- Concordance Code du travail - art. L322-4-16-1 (AbD) art. L322-4-16-1
- Cite Code du travail - art. L5132-3 (V) art. L5132-3
- Cite Code du travail - art. L5135-4 art. L5135-4
- Cite Code du travail - art. L6314-1 art. L6314-1
- Cite Code du travail - art. R5131-24 (V) art. R5131-24
- Cite Code du travail - art. R5312-32 (V) art. R5312-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V) art. L3334-16-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab) art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V) art. 978
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-2 art. L351-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Cite Code du travail art. L3123-27
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Cite Code du travail art. L3123-27
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code du travail art. L5132-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.