Article L5131-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6, qui est alors dénommé "contrat d'engagement jeune". Ce contrat est élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.
Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire.
Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par l'opérateur France Travail. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi.
Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L'allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d'inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6 du présent code.
Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu'il reçoit de ses parents.
Jurisprudence appliquant l'article L5131-6 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2024, n° 2202201
Par une décision du 29 juin 2022, le préfet de l'Aisne a supprimé, pour une durée d'un mois, l'allocation mentionnée à l'article L . 5131 - 6 du code du travail que percevait M. … Aux termes de l'article R. 5131-18 du…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2026, n° 2405787
Dans ce cadre, il a bénéficié de l’allocation prévue à l’article L . 5131 - 6 du code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 septembre 2025, n° 2307831
Aux termes de l’article L . 5131 - 6 du code du travail , applicable jusqu’au 1er mars 2022 : « La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2024, n° 2302426
D'une part, aux termes de l'article L . 5131 - 6 du code du travail : " L'accompagnement mentionné à l'article L.5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 mai 2026, n° 2605909
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5131 - 6 et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation, le versement, la suspension et la…
- Tribunal administratif de Besançon, 19 novembre 2025, n° 2400807
D’autre part, en ce qui concerne les demandeurs d’emploi ayant conclu un « contrat d'engagement jeune », l’article L . 5131 - 6 du code du travail dispose que : « (…) / Une allocation mensuelle dégressive en fonction…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 février 2026, n° 2302891
Dans ce cadre, elle a bénéficié de l’allocation prévue à l’article L . 5131 - 6 du code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 avril 2026, n° 2503020
Pour les demandeurs d’emploi ayant conclu un « contrat d'engagement jeune », l’article L . 5131 - 6 du code du travail dispose que : « (…) / Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2020-1783 du 30 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (M) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 5 (Ab) art. Annexe 5
- Cite Décret n°2022-261 du 26 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 (V) art. L222-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V) art. R262-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L759-12 (VD) art. L759-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V) art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V) art. R861-10
- Cite Code du travail - art. D5131-19 (V) art. D5131-19
- Cite Code du travail - art. D5131-22 (Ab) art. D5131-22
- Cite Code du travail - art. D5131-23 (Ab) art. D5131-23
- Cite Code du travail - art. D5131-23 (V) art. D5131-23
- Concorde Code du travail - art. L322-4-17-4 (AbD) art. L322-4-17-4
- Cite Code du travail - art. L5131-3 art. L5131-3
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (V) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-7 (V) art. L5131-7
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (VD) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. L5314-2 (VD) art. L5314-2
- Cite Code du travail - art. L5411-6 (VD) art. L5411-6
- Cite Code du travail - art. L5411-6-1 (V) art. L5411-6-1
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (VD) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5426-1 (V) art. L5426-1
- Cite Code du travail - art. R5131-15 (VD) art. R5131-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.