Article D5131-22 du Code du travail
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 28 décembre 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 est ouvert, par le préfet, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 euros par an.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 relatif à l'allocation prévue dans le contrat d'insertion dans la vie sociale art. 1
- Abroge Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes art. 1
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.