Article L5131-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou qui bénéficie d'un suivi par l'opérateur France Travail, à l'exclusion des jeunes mentionnés à l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle versée par l'Etat et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret.
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l'article L. 5411-6.
Jurisprudence appliquant l'article L5131-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 10 avril 2025, n° 2501240
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " I. … L . 5131 - 5 et L. 5131-6 sont supprimés. / IV.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2026, n° 2600404
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice…
- Tribunal administratif de Nice, 3 mars 2026, n° 2601334
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 28/04/2026, 512004, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 5131 - 5 et L. 5131-6, ni du revenu de solidarité active. 3.
- Conseil d'État, 28 avril 2026, n° 512004
code du travail . … L . 5131 - 5 et L. 5131-6, ni du revenu de solidarité active. 3.
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 avril 2026, n° 2601363
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de…
- Tribunal administratif de Nice, 9 juillet 2026, n° 2604778
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Raison, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2026, n° 2605815
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … D’autre part, aux termes de l’article R…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (M) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 5 (Ab) art. Annexe 5
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Code des transports - art. R3133-1 (VD) art. R3133-1
- Cite Code du travail - art. D5131-9 (V) art. D5131-9
- Concorde Code du travail - art. L322-4-17-3 (AbD) art. L322-4-17-3
- Cite Code du travail - art. L5131-3 art. L5131-3
- Cite Code du travail - art. L5131-4 (VD) art. L5131-4
- Cite Code du travail - art. L5131-6 art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5131-7 (V) art. L5131-7
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (VD) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5411-6 (VD) art. L5411-6
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (VD) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5426-1 (V) art. L5426-1
- Cite Code du travail - art. R5131-11 (M) art. R5131-11
- Cite Code du travail - art. R5131-13 (M) art. R5131-13
- Cite Code du travail - art. R5131-8 (VD) art. R5131-8
- Cite Code du travail - art. R5131-9 (T) art. R5131-9
- Cite Code du travail - art. R5312-47 (V) art. R5312-47
- Cite Code du travail - art. R5412-1 (V) art. R5412-1
- Cite Code du travail - art. R5412-3 (V) art. R5412-3
- Cite Code du travail - art. R5412-3-1 (V) art. R5412-3-1
- Cite Code du travail - art. R5412-3-3 (V) art. R5412-3-3
- Cite Code du travail - art. R5412-4 (V) art. R5412-4
- Concordance Code du travail L322-4-17-3 alinéa 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.