Article L5131-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors du diagnostic mentionné à l'article L. 5411-5-2. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Jurisprudence appliquant l'article L5131-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/10/2022, 461383, Inédit au recueil Lebon
personnes titulaires d'un contrat d'engagement de service civique en cours d'exécution entre le 1er et le 31 octobre 2021 ; / 6° Les personnes engagées, au mois d'octobre 2021, dans le parcours contractualisé…
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 461383
personnes titulaires d'un contrat d'engagement de service civique en cours d'exécution entre le 1er et le 31 octobre 2021 ; / 6° Les personnes engagées, au mois d'octobre 2021, dans le parcours contractualisé…
- Délibération n° 2014-466 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de…
du travail , notamment ses articles L . 5131 - 4 et suivants, L. 5134-110 et suivants, L. 5311-1 et suivants, L. 5314-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R543-219 (VD) art. R543-219
- Cite Code du travail - art. D5131-11 (Ab) art. D5131-11
- Concorde Code du travail - art. L322-4-17-3 (AbD) art. L322-4-17-3
- Cite Code du travail - art. L5131-3 art. L5131-3
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (V) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-7 (V) art. L5131-7
- Cite Code du travail - art. L5134-54 (V) art. L5134-54
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-2 (VD) art. L5411-5-2
- Cite Code du travail - art. L5411-6 (VD) art. L5411-6
- Cite Code du travail - art. R5131-10 (Ab) art. R5131-10
- Cite Code du travail - art. R5131-11 (V) art. R5131-11
- Cite Code du travail - art. R5131-7 (V) art. R5131-7
- Cite Code du travail - art. R5131-8 (VD) art. R5131-8
- Cite Code du travail - art. R5411-15 (V) art. R5411-15
- Concordance Code du travail L322-4-17-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L5131-3
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5131-3
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-5-2
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5411-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.