Article L5131-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5131-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2026, n° 2405787
code du travail . … Aux termes de l’article L . 5131 - 3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/05/2026, 25DA01259, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 5131 - 3 du code du travail : " Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 mai 2026, n° 25DA01259
D’autre part, aux termes de l’article L . 5131 - 3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 463398
L . 5131 - 3 du code du travail prévoit désormais, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qu'il s'agit d'un…
- Conseil d'État, 12 juin 2023, n° 463398
L . 5131 - 3 du code du travail prévoit désormais, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qu'il s'agit d'un…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 octobre 2026, n° 2608025
code du travail et entrave son droit d’accès aux soins de santé mentale. … Aux termes de l’article L . 5131 - 3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 février 2026, n° 2302891
code du travail . … Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 5131 - 3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/07/2025, 24NT03330, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 5131-6 du code du travail : " L'accompagnement mentionné à l'article L . 5131 - 3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 2 (Ab) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2026-11 du 12 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L322-4-17-1 (AbD) art. L322-4-17-1
- Concordance Code du travail - art. L322-4-17-1 (AbD) art. L322-4-17-1
- Cite Code du travail - art. L5131-4 (VD) art. L5131-4
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (V) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5314-2 (VD) art. L5314-2
- Cite Code du travail - art. R5131-13 (V) art. R5131-13
- Cite Code du travail - art. R5131-4 (V) art. R5131-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.